RÈGLEMENT OFFICIEL Concours «CANNES 2014» organisé par CANAL+ Canada

1. Durée du concours

Le concours «CANNES 2014» (ci-après le «Concours») est tenu par CANAL+ Canada, 5/13 Boulevard de la Republique 92100 Boulogne-Billancourt France (ci-après l’«Organisateur») en partenariat technique avec Dailymotion SA (le « Partenaire »). Le Concours commence le lundi 7 avril 2014, à 11h59, Heure avancée de l’Est (HAE) et se termine le samedi 3 mai 2014, à 23h59 HAE (ci-après la «Durée du concours»).

 

 

2. Admissibilité

2.1 Pour être admissible au concours, le Participant (défini ci-après) doit :

 

a) être un résidant du Canada et
b) avoir atteint l’âge de la majorité dans sa province de résidence

 

Sont exclus les employés, agents, représentants et mandataires de l’Organisateur du Concours et du Partenaire, de toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à ceux-ci, de leurs agences de publicité et de promotion, des fournisseurs de prix, de matériel et de services liés au présent concours, ainsi que les membres de leur famille immédiate (frères, sœurs, enfants, père, mère), leur conjoint légal ou de fait et toutes les personnes avec lesquelles ces employés, agents, représentants et mandataires sont domiciliés.

 

2.2 Aux fins du présent règlement, le Participant est la personne dont le nom est indiqué sur  le formulaire de participation électronique disponible sur le site du Partenaire à l’adresse www.dailymotion.com/sas/canalpluscanada (le « Site du Partenaire ») ou la personne dont le nom a été indiqué sur la lettre d’environ 50 mots lors de l’inscription au Concours par la poste.

 

2.3 Pour être déclarée gagnante, la personne sélectionnée devra s’être conformée au présent règlement, signer et retourner à l’Organisateur un Formulaire de déclaration et d’exonération de responsabilité (ci-après le « Formulaire d’exonération ») et répondre correctement à une question d’habileté mathématique se retrouvant sur le Formulaire d’exonération. Le non-respect des conditions énumérées au présent règlement pourra entraîner la disqualification du participant.

 

 

3. Comment participer

3.1 Rendez-vous sur le Site du Partenaire, abonnez-vous au service LE PASS CANAL+ Canada et vous serez automatiquement inscrit au Concours sous réserve que vous complétiez le formulaire envoyé par le Partenaire à votre adresse e-mail avec vos nom, prénom, date de naissance et numéro de téléphone,  pour une (1) chance de gagner le prix offert. Tous les champs obligatoires du formulaire doivent être correctement et dûment remplis. Limite d’une inscription par personne. Toute inscription dépassant cette limite sera rejetée.

 

3.1.2 Les participants qui ne peuvent accéder à Internet peuvent s’inscrire par la poste en envoyant une lettre d’environ 50 mots expliquant pourquoi ils aimeraient aller à Cannes grâce à CANAL+ Canada et y inscrire leur prénom, nom, date de naissance, adresse postale complète, numéro de téléphone de jour, adresse de courriel et envoyer le tout à l’adresse suivante dans une enveloppe suffisamment affranchie : Concours : « CANNES 2014 », Adresse : SPEED, 1751 Richardson, suite 3600, Montréal (Québec) H3K 1G6. Limite d’une inscription par personne pour la Durée du concours. Toute inscription dépassant cette limite sera rejetée.

 

3.2 Aucun achat requis. Toute inscription électronique doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2014, à 23h59. Les inscriptions par la poste doivent être reçues au plus tard le vendredi 2 mai 2014.

 

 

4. Prix à gagner

UN (1) GRAND PRIX : Escapade pour 2 personnes à Cannes pour monter les marches du Palais des festivals et voir un film (environ 5 jours, 4 nuits) (mai 2014)

 

Valeur totale approximative du grand prix : 7 700$

Détail du prix exemple (4 nuits d’hôtel 2 300$, avion 4 630$,transport terrestre 770$)

 


Détails estimative des  prix :

 

  • Le vol aller-retour Montréal-Paris en classe économique pour deux personnes (les taxes d’aéroport sont incluses)
  • Le vol aller-retour Paris-Cannes en classe économique pour deux personnes (les taxes d’aéroport sont incluses)
  • Hébergement dans un hôtel Paris 3 étoiles, 2 nuits en occupation double (1 chambre 1 lit double)
  • Hébergement dans un hôtel Cannes 3 étoiles, 2 nuits en occupation double (1 chambre 1 lit double)
  • les transports à Cannes seront pris en charge
  • 1 paire de billets pour assister à la projection d’un film en avant première présenté au festival de cannes

 

Le prix ne comprend pas :

 

  • Les frais de transport (et de stationnement le cas échéant) aller-retour à partir du domicile du Gagnant et de son accompagnateur(trice) vers l’aéroport Pierre-Elliott Trudeau de Montréal.
  • Les repas, consommations et activités autres que ceux stipulés dans la description du forfait.
  • Les assurances voyages, frais de bagages, les pourboires, le service de voiturier, le service aux chambres, minibars, les frais de service téléphonique (incluant interurbain ou en itinérance), les frais pour l’utilisation d’Internet ou pour la location de jeux vidéo ou de films et les dépenses personnelles et consommations autres que celles spécifiées dans la description du prix;
  • Les activités non stipulées dans la description du prix;
  • Tous les frais autres que ceux mentionnés à l’article 4 du présent règlement.

 

Autres spécificités :

 

  • Il n’y a qu’un (1) seul grand prix.
  • Le prix n’est pas monnayable, ni transférable, et devra être accepté comme décrit.
  • Dates du séjour:  « dates à confirmer, dans une période entre le 19 et 25 mai »
  • Le Gagnant aura jusqu’au 7 mai 2014, pour confirmer avec CANAL+ Canada (ci-après le « Fournisseur de prix ») la réservation des différents éléments de son prix, à défaut de quoi il perdra droit à son prix.

 

 

Le Gagnant et son accompagnateur(trice) sont responsables de suivre l’itinéraire et l’horaire établis par le fournisseur du voyage et de prendre le vol qui leur sera assigné. Un vol manqué entraînera l’annulation complète du prix.

 

Le Gagnant et son accompagnateur(trice) devront avoir un passeport valide et une preuve dassurance médicaments et soins médicaux ou une carte dassurance maladie valide avant la date de départ. Toute démarche liée à l’obtention de ces documents devra être effectuée par le Gagnant et son accompagnateur(trice), à leurs frais.

 

Le Gagnant et son accompagnateur(trice) devront également effectuer à leurs frais toute démarche relative à l’obtention d’un visa, d’une carte touristique ou de tout autre document, de même que tout vaccin qui pourrait être requis par les services d’immigration du pays de destination. Dans l’éventualité où le Gagnant et/ou son accompagnateur(trice) désireraient se prévaloir d’une assurance couvrant les frais médicaux/accident pouvant survenir, ou de tout autre type d’assurance, ils devront eux-mêmes y souscrire et en assumer les frais.

 

Pour plus de précision, toute dépense personnelle effectuée par le Gagnant et son accompagnateur(trice) durant ou en vue de leur participation au séjour, incluant notamment, mais sans s’y limiter, les frais d’utilisation d’appareils divers (téléphone, télécopieur, Internet, téléviseur), le service aux chambres, le service de voiturier, les pourboires, les excursions, les activités, les sorties et loisirs, l’achat de souvenirs, les frais de déplacement, etc., est à l’entière charge du Gagnant et de son accompagnateur(trice).

 

Les photographies représentant le prix dans la publicité du Concours sont à titre informatif seulement.

 

 

5. Tirages

5. 1 Le tirage au sort pour le grand prix sera effectué le lundi 5 mai 2014, à 14h00 parmi toutes les inscriptions admissibles enregistrées pendant la Durée du concours et ce, aux bureaux de l’agence en charge de la gestion du Concours situés à Montréal.

 

Le nom du Gagnant sera annoncé sur la page Facebook de CANAL+ Canada.

 

5.2 Pour être déclarée gagnante, toute personne sélectionnée lors d’un tirage devra être admissible au Concours, comme spécifié à l’article 2 du présent règlement. L’accompagnateur ne peut être un employé, un représentant ou un mandataire de CANAL+ ou de ses agences de publicité ou fournisseurs de matériel ou services reliés au Concours ou du Partenaire. Si toutefois la personne Gagnante et son accompagnateur(trice) ne se présentent pas à la date prévue pour le voyage, ils seront considérés comme ayant renoncé à leur prix et leur droit au prix sera annulé. L’Organisateur se réserve le droit, dans ce cas, d’annuler le prix.

 

5.3 Les formulaires de participation seront transmis par le Partenaire à l’Organisateur. L’Organisateur ou ses partenaires communiqueront par téléphone ou par courriel avec la personne sélectionnée. Tous les formulaires de participation incomplets, ou comportant de l’information erronée ou non valide, seront automatiquement rejetés. Si, après avoir pris des mesures raisonnables, l’Organisateur est incapable de joindre une personne sélectionnée lors du tirage au courant des deux (2) jours ouvrables suivant le tirage, cette personne sera disqualifiée et l’Organisateur procédera à la sélection d’un autre formulaire de participation jusqu’à ce qu’un Gagnant soit identifié ou à sa discrétion d’annuler le prix.

 

5.4 Les chances d’être sélectionné pour le prix dépendent du nombre d’inscriptions admissibles enregistrées pendant la Durée du concours.

 

 

6. Exonération de responsabilité

6.1 Avant d’être déclarée gagnante, toute personne sélectionnée devra :

 

a) Répondre correctement à une question réglementaire d’habileté mathématique qui sera posée sur le « Formulaire d’exonération ».

 

b) Avoir été jointe par téléphone ou par courriel par l’Organisateur ou ses partenaires dans les deux (2) jours ouvrables suivant le tirage.

 

c) Signer le Formulaire d’exonération transmis par l’Organisateur et le retourner à celui-ci dans les deux (2) jours suivant sa réception. Dans ce Formulaire d’exonération, toute personne sélectionnée déclarera entre autre s’être conformée et avoir accepté toutes les conditions du règlement du Concours et confirmera qu’elle dégage le Partenaire, l’Organisateur, ses agences de publicité ou de promotion, l’organisme de supervision du concours, le fournisseur de prix, les compagnies affiliées à ce dernier, ainsi qu’à l’ensemble de ses administrateurs, dirigeants, propriétaires, associés, employés, mandataires, représentants, sucesseurs et ayants cause respectifs, de toute responsabilité et de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qu’elle pourrait subir ou qui pourrait découler de l’acceptation et/ou de l’utilisation de son prix. À la réception du Formulaire d’exonération signé, l’Organisateur ou ses partenaires communiqueront avec la personne déclarée gagnante pour planifier la remise du prix.

 

 

7. Dispositions diverses

7.1 Tous formulaires de participation et le Formulaire d’exonération sont sujet à vérification par l’Organisateur. L’utilisation d’un logiciel ou de tout autre mécanisme ou appareil permettant l’inscription automatisée est interdite. Les formulaires de participation et le Formulaire d’exonération incomplèts, illisibles, frauduleux, mutilés ne comportant pas une bonne réponse à la question d’ordre mathématique ou autrement non conformes au présent règlement seront automatiquement rejetés et ne donneront pas droit au prix. Si une telle inscription est tirée ou si l’Organisateur ou ses représentants est incapable de joindre une personne sélectionnée lors d’un tirage au courant des cinq (5) jours ouvrables suivant le tirage, après avoir pris des mesures raisonnables, cette personne sera disqualifiée et l’Organisateur procédera à la sélection d’un autre formulaire de participation jusqu’à ce qu’un Gagnant soit identifié ou, à sa discrétion, pourra annuler le prix.

 

7.2 Le prix devra être accepté tel que décerné et ne pourra être transféré à une autre personne, substitué à un autre prix ou échangé pour de l’argent, à l’exception de ce qui suit. Dans l’éventualité où, pour des raisons hors de leur contrôle et non reliées aux gagnants, l’Organisateur ou ses partenaires ne pouvaient attribuer le prix ou une partie du prix tel que décrit au présent règlement, l’Organisateur se réserve le droit d’attribuer un prix ou une partie du prix de même nature et de valeur équivalente ou, à son entière discrétion, la valeur du prix ou une partie du prix en argent. Le prix est offert par l’Organisateur et l’Organisateur n’assumera aucune responsabilité à l’égard des problèmes ou incidents qui pourraient avoir lieu à la suite de l’attribution du prix.

 

7.3 L’Organisateur et le Partenaire ne garantissent en aucune façon que le Site du Partenaire, notamment la page Internet de CANAL+ Canada sur le Site du Partenaire sera accessible ou fonctionnera sans interruption pendant la Durée du concours, ou qu’il sera exempt de toute erreur.

 

7.4 L’Organisateur et le Partenaire n’assument aucune responsabilité relativement au mauvais fonctionnement du Site du Partenaire et notamment de la page Internet de CANAL+ Canada sur le Site du Partenaire, de toute composante informatique, de tout logiciel, de tout réseau, ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou l’absence de communication réseau, ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter la possibilité ou empêcher toute personne de participer au Concours.

 

7.5 L’Organisateur et le Partenaire n’assument aucune responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant être causés directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de logiciels ou de formulaires à partir du Site du Partenaire et notamment la page Internet de CANAL+ Canada sur le Site du Partenaire et par la transmission d’informations dans le cadre du Concours.

 

7.6 Les personnes qui participent ou tentent de participer au présent Concours dégagent le Partenaire, l’Organisateur, ses agences de publicité ou de promotion, l’organisme de supervision du Concours, les fournisseurs de matériel, de services et de prix, leurs compagnies affiliées ainsi que l’ensemble de leurs administrateurs, dirigeants, propriétaires, associés, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants cause respectifs (les « bénéficiaires ») de toute responsabilité et de tout dommage, de quelque nature que ce soit, qu’elles pourraient subir ou qui pourraient découler de leur participation ou tentative de participation au Concours et de l’acceptation et/ou de l’utilisation d’un prix.

 

7.7 En participant au Concours, toute personne gagnante autorise, le Partenaire à communiquer les informations personnelles qu’elle aura renseigné dans le formulaire d’inscription à l’Organisateur pour participer au tirage au sort et, si requis, l’Organisateur ou ses partenaires à utiliser son nom, sa photographie, son image, son lieu de résidence, sa voix et/ou ses déclarations relatives à son prix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération.

 

7.8 Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables.

 

7.9 L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier une personne ou d’annuler l’inscription d’une personne si elle participe ou tente de participer au présent Concours en utilisant un moyen contraire au présent règlement ou de nature à être inéquitable envers les autres participants (p. ex. inscriptions au-delà de la limite permise). Cette personne pourrait être livrée aux autorités judiciaires compétentes.

 

7.10 Dans l’éventualité où le système informatique n’était pas en mesure d’enregistrer toutes les inscriptions au Concours pendant la Durée du concours, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou si la participation au Concours devait prendre fin en totalité ou en partie avant la date de fin prévue au présent règlement, le ou les tirages pourront se faire, à la discrétion de l’Organisateur, parmi les inscriptions dûment enregistrées pendant la Durée du concours ou, le cas échéant, jusqu’à la date de l’événement ayant mis fin à la participation au Concours.

 

7.11 Dans tous les cas, l’Organisateur ne pourra être tenu d’attribuer plus de prix ou d’attribuer un prix autrement que conformément au présent règlement.

 

7.12 Aucune communication ou correspondance ne sera échangée avec les participants dans le cadre du présent Concours autrement que conformément au présent règlement ou à l’initiative de l’Organisateur. Les renseignements personnels recueillis sur les participants dans le cadre de ce Concours ne seront seulement utilisés que pour l’administration de ce Concours. Aucune communication, commerciale ou autre, non liée à ce Concours ne sera envoyée au participant, à moins qu’il n’y ait autrement consenti.

 

7.13 Les formulaires sont la propriété de l’Organisateur et ne seront en aucun cas retournés aux participants.

 

7.14 Si un paragraphe de ce règlement est déclaré illégal, inexécutable ou nul par une cour compétente, alors ce paragraphe sera considéré comme nul, mais tous les autres paragraphes qui ne sont pas touchés seront appliqués dans les limites permises par la loi.

 

7.15 En cas de divergence entre la version française et la version anglaise du présent règlement, si une telle version existe, la version française prévaut.

 

 

8. Régie des alcools, des courses et des jeux

8.1 Sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec si requise, l’Organisateur se réserve le droit, à son entière discrétion, d’annuler, de terminer, de modifier ou de suspendre le présent Concours dans son entier ou en partie dans l’éventualité où se manifestait un événement ou une intervention humaine pouvant corrompre ou affecter l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal du Concours.

 

8.2 Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’intervention pour tenter de le régler.

 

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